Le décret d’application du nouveau questionnaire sur les violences sexuelles, qui devra être proposé aux élèves de l’enseignement public et privé sous contrat, après une séance d’EVAR/EVARS, une fois par an, de la maternelle au secondaire, est paru le jeudi 15 octobre au Journal Officiel. Ce questionnaire devrait donner lieu à une hausse des signalements de violences sexuelles, mais qui risque de se heurter au mur de la réalité judiciaire : des millions de plaintes et de procédures en attente, et des délais de traitement qui ne font qu’augmenter.
« Les élèves « qui le souhaitent » y répondront « dans le cadre des séances d’éducation à la sexualité ». Le renseignement du nom et du prénom de l’élève est facultatif. « Les réponses aux questionnaires sont examinées par des membres du personnel désignés par le directeur d’école ou le chef d’établissement », précise le décret ».
France Info détaille les questionnaires, qui seront affinés par tranche d’âge : « pour les plus jeunes, de la grande section de maternelle au CE1, les questions seront lues par un adulte et accompagnées de dessins mettant en scène un enfant dans différentes situations. Elles porteront notamment sur le sentiment de sécurité de l’enfant à son domicile, sur l’existence de secrets qui peuvent le mettre mal à l’aise ou encore sur d’éventuels contacts avec ses parties intimes en dehors des soins ou de la toilette. Les questions évoluent ensuite avec l’âge des élèves. Au lycée, le questionnaire comportera une quinzaine de questions et abordera plus directement les agressions sexuelles ainsi que les actes sexuels subis sous la contrainte« .
En cas de situation à risque identifiée, l’élève » sera immédiatement recontacté par une assistante sociale ou par une infirmière ou par une psychologue de l’Éducation nationale, qui pourront assurer le recueil de la première parole », précise le ministre de l’Éducation nationale Édouard Geffray, qui ajoute que « si cette première parole montre qu’il y a un risque pour l’enfant, on enclenchera ce qu’on fait habituellement, c’est-à-dire des saisines de la justice ».
De grandes ambitions…face à une justice totalement paralysée par le nombre de procédures en attente
Ne reste plus qu’à désencombrer les tribunaux…le stock d’affaire a doublé dans les cours d’appel en cinq ans, nombre d’affaires civiles nécessitent maintenant 3 à 5 ans pour être jugé, et plus de 6000 affaires criminelles étaient en attente à fin 2025. En 2022, 2.7 millions de procédures judiciaires étaient en attente de traitement – chiffre qui n’a fait qu’augmenter depuis comme l’a rappelé l’affaire Lyhanna – rien que concernant les mineurs, 70.000 plaintes étaient en attente de traitement, et si ce stock a été (partiellement) traité depuis, c’est aux dépens de tous les autres contentieux.
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